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 Tout sur l'école à la maison

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Oum Mouqbil
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MessageSujet: Tout sur l'école à la maison   Jeu 16 Oct 2008 - 18:26

Tout sur l'école à la maison


Voici un lien où sont réuni un grand nombres de sites utiles pour l'école à la maison :
http://www.salafs.com/modules/news/article.php?storyid=10067


Forum pour l'école à la maison :
La madrassa c oummi : http://ecolealamaison.bbactif.com/index.forum

.
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Oum Mouqbil
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MessageSujet: Re: Tout sur l'école à la maison   Jeu 16 Oct 2008 - 18:29

Scolarité par correspondance




Il est possible qu’au départ vous doutiez de vos capacités à gérer vous-même la scolarité de vos enfants. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à des centres d’enseignement à distance. Le plus connu est bien entendu le CNED, mais il existe d’autres instituts qui accompagnent à distance l’enfant tout au long de sa scolarité. Les tarifs varient d’un institut à l’autre, selon le niveau d’étude et les prestations. A vous de voir…


si vous souhaitez inscrire votre enfant au Centre National d'Enseignement à Distance :

Le CNED étant un établissement public, vous devez solliciter une autorisation pour y inscrire votre enfant en justifiant votre demande auprès de votre Inspecteur d'Académie. Attendez la réponse de celui-ci avant d'effectuer vos formalités.

Si cette autorisation vous est accordée : n'oubliez pas d'envoyer une lettre au maire pour signaler votre situation.


Si cette autorisation vous est refusée : vous êtes dans le cas général, et vous devez envoyer une lettre au Maire et à l'Inspecteur.

Attention : même si vous achetez tous les cours du niveau qui concerne votre enfant, vous êtes soumis à la loi du 18 décembre 1998, et donc au contrôle pédagogique direct. Une omission de la déclaration est passible de 1 525 € d'amende.

Attention : Le CNED travaillant en collaboration avec le Rectorat, il est possible qu’on vous fasse des problèmes ou qu’on n’accepte pas de scolariser votre enfant. A vous de prendre vos précautions et de vous renseigner assez tôt.



Si vous inscrivez votre enfant dans un cours privé d'enseignement à distance, vous êtes concerné par la loi du 12 juillet 1971.

Contrairement au CNED, vous n'avez besoin d'aucune autorisation.


Si vous inscrivez votre enfant en scolarité complète :

A l'inscription dans le cours privé, demandez que vous soit remis un certificat de scolarité ou un contrat. Vous le garderez précieusement, car il pourra vous être utile dans l'année. Vous n'adressez AUCUN courrier à l'Inspecteur d'Académie ni à votre mairie : c'est normalement l'établissement d'enseignement à distance qui s'en charge. Sachez que l'Inspecteur d'Académie n'a alors aucun droit d'effectuer un contrôle pédagogique sur place, et qu'il doit s'adresser à l'établissement où votre enfant est inscrit, selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1971.


Si vous achetez les cours des matières qui vous intéressent :

Attention : c'est donc un programme à la carte pour lequel votre enfant n'est pas inscrit pour un suivi pédagogique. Vous devez effectuer la double déclaration, comme dans le cas général, car votre enfant reste soumis à la loi du 18 décembre 1998.




Quelques adresses :

http://www.cned.fr/

http://www.epceducation.com/

http://www.cours-legendre.fr/

COURS VALIN8 rue Henri Peuteuil94430 CHENNEVIEREStel:01.45.76.79.12 Il y en a d’autres, à vous de voir selon votre budget et ce que vous recherchez… mais vous verrez qu’avec un peu d’organisation, vous pourrez vite vous passer de leurs services.


http://www.salafs.com/modules/news/article.php?storyid=10068
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Oum Mouqbil
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MessageSujet: Re: Tout sur l'école à la maison   Jeu 16 Oct 2008 - 18:30

Comment s’organiser ?




Lorsque vous aurez pris votre décision et accompli toutes les démarches administratives, vous pourrez être inquiet de savoir si vous allez y arriver et surtout comment faire ? Ne paniquez pas, sachez que vous aurez du mal à choisir une méthode tellement elles sont nombreuses, plutôt que l’inverse.

Ce que nous pouvons vous conseiller (et vous aurez tout loisir d’en discuter sur le forum) c’est d’établir un planning auquel vous vous tiendrez. Ainsi, avant la rentrée, nous vous indiquerons un nouveau site que plusieurs sœurs sont en train de réaliser, qu’Allah les récompense par un bien. Ce site proposera un programme complet pour toute une année scolaire de maternelle (petite, moyenne et grande section), avec une organisation jour après jour, de quoi rassurer les plus perplexes d’entre nous.

Mais c’est avant tout à vous de vous organiser selon votre mode de vie et la méthode que vous aurez choisi : seul à la maison, en groupe avec d’autres enfants du quartier ou de la ville, au sein d’une association… les possibilités sont très nombreuses.

Si vous décidez de vous réunir par quartier, par ville, une bonne solution consiste à monter une maternelle associative dont vous motiverez la création devant les autorités par le désir de proposer aux enfants une éducation bilingue. Vous pouvez aussi vous organisez par matière, les enfants étant confiés à tour de rôle au professeur d’arabe, de français… Si les parents (ou frères et sœurs) qui enseignent aux enfants ont des compétences particulières, n’hésitez pas à en faire état devant l’inspecteur.

Selon l’âge de l’enfant et votre emploi du temps, vous travaillerez plutôt le matin ou l’après-midi, ou vous consacrerez la matinée à l’arabe et au coran, et l’après-midi aux sciences profanes, ou encore de travailler le matin et de consacrer l’après-midi aux jeux… à vous de voir selon vos capacités.

Tenez un carnet de bord à jour, dans lequel vous noterez les progressions de l’enfant, les difficultés, les solutions envisagées, les notions à venir… Ce carnet est important pour vous et vous pourrez également en faire état devant l’inspecteur.

Aujourd’hui, tous les éditeurs proposent des collections éducatives qui sont très bien faites et conformes aux programmes officiels. Par exemple Toute mon année de maternelle ou Tout savoir sur le CP qui contiennent des leçons, des exercices, des corrigés, des cahiers de révision… bref tout est disponible et facilité. Tout ce qu’il vous faut, c’est consacrer un peu de temps.

Prenez comme base ces livres pour mettre en place votre programme : une leçon par jour par exemple, que vous complèterez avec des exercices, des jeux ou des CD-ROM éducatifs qui sont aussi très bien fait. Comme pour les livres, il y a beaucoup de choix et tous sont conformes aux programmes.

J’attire votre attention sur le fait de ne pas négliger les séquences de jeux, le dessin, les chants (les contines pour enfants et tout ce qui ne contient rien d'interdit), les sorties découvertes, les activités sportives, car c’est sur le plan que vont essayer de jouer les inspecteurs, puisque votre enfant aura largement le niveau scolaire requis. Donc, soyez habiles et sachez que c’est sur ce terrain qu’on vous attend.

http://www.salafs.com/modules/news/article.php?storyid=10069
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Oum Mouqbil
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MessageSujet: Re: Tout sur l'école à la maison   Jeu 16 Oct 2008 - 18:40

Formalités administratives



En France, scolariser les enfants à la maison est un droit, donc il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisation pour cela. Les démarches nécessaires sont extrêmement simples et se limitent à l'envoi d'un ou deux courriers administratifs. Ces formalités sont simples, mais elles sont extrêmement importantes, et il ne faut rien oublier car on ne vous fera pas de cadeau dans l’administration.

En revanche, l'omission de ces démarches est sanctionnée par
la loi.




DECLARATION DE L'INSTRUCTION A DOMICILE

Dès que votre enfant est soumis à l'obligation scolaire (entre six et seize ans), définie par l'Article L.131-1 du Code de l'Education, la déclaration de l'instruction à domicile de votre (vos) enfant(s) est OBLIGATOIRE.


1) TOUS LES ANS, environ 15 jours avant la rentrée scolaire, envoyez cette déclaration en recommandé avec accusé de réception à compter de l'année civile où votre enfant atteint son 6ème anniversaire. Elle doit être effectuée auprès de l'Inspection Académique de votre département ET auprès de la Mairie de votre commune (Art.L. 131-5).

Ces deux formalités doivent être remplies également dans les huit jours suivant la déscolarisation de votre enfant en cours d'année scolaire (Art.L. 131-5).

Notez qu'il est préférable d'informer également par écrit le Directeur de l'Etablissement où était scolarisé votre enfant. Dans certains cas, le Directeur a pu considérer cette absence non signalée comme un manque d'assiduité, et non comme une déscolarisation légale.

Le défaut de déclaration, soit à l'Inspection Académique, soit à la Mairie de votre domicile, est passible d'une amende de 1 525 €.




Lettre-type N° 1


Monsieur l'Inspecteur d'Académie,

Je, soussigné NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)

NOM Prénom , né le à (département ou pays)

NOM Prénom , né le à (département ou pays)

et demeurant (votre adresse),

est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).

Je vous prie d'accuser réception de cette lettre et de me faire parvenir un certificat de scolarité à domicile conformément à l'article L.131-3 en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L.552-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de ma considération distinguée.




Lettre-type N° 2

Monsieur le Maire,

Je, soussigné NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)

NOM Prénom , né le à (département ou pays)

NOM Prénom , né le à (département ou pays)


et demeurant (votre adresse),

est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959). Je vous prie d'accuser réception de cette lettre.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.




Attention: si vous décidez de scolariser votre enfant dans un établissement d'enseignement à distance (CNED par exemple), vous ne faites pas les déclarations ci-dessus. La procédure est différente. C’est l’établissement qui se charge de faire les démarches, vous devez donc vous renseignez auprès de l’établissement choisi.

2) Ensuite, l'inspection académique dont vous dépendez accuse réception de votre lettre avant le 31 octobre, et vous répond. L’accusé réception est très souvent assorti d’un résumé de ce qui est indiqué dans le Code de l’éducation avec les sanctions encourues. Donc pas de panique ! Il s’agit d’un rappel et non pas de l’indication que vous auriez franchi les limites.

et vous fournit l'attestation de déclaration d'instruction en famille :

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de … atteste que :

… (Nom et prénom de l'enfant) né(e) le … a fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille en date du … pour l'année scolaire … /…

3) Envoyez à l'organisme débiteur de prestations familiales (la CAF ou …) dont vous dépendez un double de cette attestation.

Voilà vous êtes en règle …

4) La mairie de votre domicile peut vous inviter à vous rencontrer pour comprendre vos motivations dans le strict respect des choix de chacun et des droits de la Personne car cela pourrait masquer aussi une détresse sociale ou … de la maltraitance à un enfant. Donc c’est quelque chose de normal, il ne faut pas tomber dans la paranoïa, et ils font tout autant de problèmes aux non musulmans.

5) La mairie envoie son rapport à l'inspection d'académie.

6) En fin d'année scolaire, l'inspecteur d'académie peut vous inviter à un entretien pour évaluer le contenu des connaissances de votre enfant.



Les contrôles

Tous les 2 ans la mairie est chargée d’envoyer un rapport à l’inspection académique suite à l’enquête sociale. Selon les textes il s’agit “d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.” Rappelez-leur ce texte car les mairies ne savent souvent pas pourquoi ils doivent faire cette enquête et en ignore donc le contenu.

L’inspection académique est chargée de mettre en place un contrôle annuel de la progression mise en place. Le contrôle ne se passe pas sur la progression pédagogique que vous avez mis en place avec votre enfant, mais en fait sur les contrôle des connaissances. C’est pour cela qu’il est important de savoir ce que l’on demande à un enfant selon les âges (on parle en cycle, cycle 1 : maternelle → CE1, cycle 2 : CE2→CM2, cycle 3 : collège…). Si vous suivez régulièrement un livre, vous n’avez pas de soucis à vous faire, ils sont tous conçus à partir du programme officiel, et si l’enfant progresse normalement, il répondra sans peine aux questions et attentes de l’inspecteur.

La plupart des inspecteurs vous envoient un courrier pour s’annoncer et vous demander rendez-vous. Le contrôle peut se réaliser à la maison, dans une école ou dans les locaux de l’inspection du secteur duquel vous dépendez. Comme les inspecteurs ont souvent un emploi du temps chargés, certains auront tendance à vous imposer un rendez-vous, d’autres resteront très ouverts et d’autres encore vous oublieront. A vous d’établir le meilleur contact qu’il soit afin de vous mettre d’accord sur la date, le lieu, la durée et de connaître le déroulement envisagé.

Il est très important que ce contrôle se passe bien, et il faut se rappeler que les inspecteurs ne voient pas forcément d’un bon œil (pour tout le monde) que l’on ne scolarise pas ses enfants. C’est pourquoi il faut bien se préparer et ne pas provoquer de conflits. Si nous savons tous pourquoi nous gardons nos enfants à la maison, l’argument religieux ne doit pas être le seul. Il ne faut pas donner l’impression à l’inspecteur que l’enfant est aux mains de fondamentalistes qui empêchent l’enfant de « s’épanouir » (donc de grandir comme eux le souhaitent). Il faut réaliser que si vous engagez un rapport de force, vous serez perdants face à l’administration, donc soyez futés ! Si vous recevez l’inspecteur à la maison et que c’est une femme, que la mère la reçoive (et évite le sitar, voyez les avis de shaikh al-‘uthaymin sur la permission de se découvrir devant une mécréante) ou inversement si c’est un homme. Montrez-lui le carnet de bord (cahier dans lequel, vous suivez la progression de l’enfant et notez ses activités), ses devoirs, ses dessins (pour les plus jeunes). Si on vous interroge sur « l’éducation musicale » dîtes (et faites-le aussi) que vous apprenez des chants. Concernant les activités d’éveil, les sorties, mettez en avant les sorties au marché (pour apprendre les légumes, les poissons), les jeux au parc, les rencontres avec d’autres membres du quartier… Tout cela est très important (et doit être fait même sans visite de l’inspecteur) !




Quelles raisons avancer devant l’inspecteur ?

L’argument religieux n’est pas, à leurs yeux, un argument suffisant, l’école étant laïque, donc « respectueuse » de toutes les croyances. Vous devez mettre en avant dans votre argumentaire les raisons qui vous poussent à garder votre enfant à la maison : raisons personnelles (maladie, handicap, déplacements fréquents…), ou mettre en avant les avantages de cette solution par rapport au système classique.

Un argument fort est de vouloir que l’enfant ait une éducation bilingue (et vous pouvez dire que vous comptez partir). Vous alternez donc entre le programme classique et la langue enseignée (arabe, turc, kabyle…). Il ne s’agit pas seulement d’apprendre une langue à la maison, mais bien que toute l’éducation soit bilingue : les maths, la géographie… ce que l’éducation nationale ne peut proposer. Là aussi, montrez les méthodes que vous suivez, les exercices…




Les avantages de l’instruction à la maison :

- Respect du mode d’apprentissage de l’enfant

- J’ai découvert que mon enfant a obligatoirement besoin de visualiser et de manipuler, qu’il a obligatoirement besoin de comprendre, pour apprendre. Les grandes classes ne permettent pas de satisfaire ce besoin.

- Respect des rythmes chronobiologiques de l’enfant

- Réveil spontané et repos éventuel !

- Temps de concentration adapté à chaque activité, au niveau d’intérêt

- Intérêt évolutif pour chaque matière, l’apprentissage se découpe en périodes d’apprentissage plus intensives d’une matière ou d’une autre (les maths puis le français…).

- Renforcement des liens familiaux, grâce à la confiance et au respect mutuel que l’enfant et le ou les parents instruisant se vouent inévitablement.

- Respect de l’autre plus important. L’enfant étant respecté, est ainsi à même de respecter l’autre.

- Ouverture d’esprit plus importante, comme l’enfant instruit à la maison est amené à rencontrer des personnes de tous âges et de tout milieu social. En effet, un enfant instruit par ses parents est amené à les suivre dans les démarches que ceux-ci sont amenés à faire inévitablement avec lui. Ceci lui permet de découvrir par lui-même la vie, puisqu’il y est confronté chaque jour.

- Mauvaise qualité de l’enseignement dans les établissements à proximité ou volonté de protéger votre enfant contre les violences scolaires (surtout si vous habitez en cité)….



http://www.salafs.com/modules/news/article.php?storyid=10070
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Oum Mouqbil
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MessageSujet: Re: Tout sur l'école à la maison   Lun 3 Nov 2008 - 18:48

Ce que dit la loi



Si vous réfléchissez à la possibilité de garder votre enfant à la maison et de l'instruire vous-même. Un élément important de cette réflexion est une bonne connaissance des lois qui régissent l'instruction à domicile en France.



Extraits du nouveau Code de l'Education


Art L. 122-1 : Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement (donc pas obligatoirement) dans les établissements d'enseignement.

Art. L.131-1 : L'instruction (pas l’école !) est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans […]

Art. L.131-2 : L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissement ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.

Art L.131- 5 : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie [...] qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction. La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. […]

Art. L.131-10 : Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 122-1.

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

L. 131-11 (Reproduction du Code pénal) : " Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende ".

" Art. 227-17-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.

" Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39. "

L. 131-12 : Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Partie réglementaire (loi 98-1165, Art 6 §1 ) Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille est puni d'une amende de 10 000F.

....
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Oum Mouqbil
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MessageSujet: Re: Tout sur l'école à la maison   Lun 3 Nov 2008 - 18:49

... suite


LA JURISPRUDENCE



RECOURS EN REFERE

- Quel recours ont les parents contre une injonction de scolariser de l'inspecteur d'académie?

Lors des débats au Sénat qui ont précédé le vote de la loi, le sénateur Pierre Lafitte s'est interrogé sur les possibilités d'appel et des recours ouverts aux familles. Le rapporteur Carle répond: " Les sanctions ne seraient prononcées qu'à l'issue de deux contrôles qui feraient apparaître des résultats très insuffisants...Il serait opportun que les contrôles prévus soient effectués par deux inspecteurs différents mais une procédure de recours ou d'appel risquerait d'être utilisée par les familles comme un moyen dilatoire.."
Aucune des garanties evoquées n'ont été consacrées par les textes. Les parents peuvent introduire un recours administratif, mais la procédure administrative peut être très longue (plusieurs mois) alors que la mise en demeure de scolariser est assortie légalement d'un délai de 15 jours, sanctions pénales à l'appui!

Compte tenu des libertés en jeu, les garanties contre une décision administrative injuste sont extrêmement faibles.

Seule la procédure de référés, récemment modifiée par une loi du 30 juin 2000 permet aux parents de demander la suspension de la décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Jurisprudence sur les référés:

Ordonnance du 26 août 2004, Tribunal administratif de Toulouse

Les parents de deux enfants instruits depuis toujours hors école ont obtenu la suspension d'une mise en demeure de scolariser leurs fils de 15 ans et demi dans un établissement d'enseignement. Cette injonction faite au mois de mai 2004, obligeait les parents à scolariser leur fils sous 15 jours dans un collège alors que les contrôles de l'inspection académique n'avaient jamais posé de problèmes auparavant. Les contrôles précédant la mise en demeure ont été faits par des enseignants d'un collège public.

Le juge des référés a suspendu la mise en demeure en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration et du vice de procédure: "les parents n'ont pas été mis en mesure de fournir leurs explications ou d'améliorer la situation à l'issue du premier contrôle de l'instruction"


Ordonnance du 4 septembre 2001, Tribunal Administratif de Melun

Une famille a assigné en référé l'Inspecteur d'Académie de Seine & Marne pour contester une mise en demeure d'inscrire leur fille dans un établissement d'enseignement. Elle a argué que cette décision avait été prise en violation des articles L131-10, L122-1 du code de l'éducation, violation du décret 99-224 du 23 mars 1999 et violation de l'article P1-2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. De plus, un seul contrôle avait eu lieu dans l'année scolaire alors que la loi prévoit un deuxième contrôle lorsque les résultats du premier sont jugés insuffisants.

Cette famille - mère violoniste, professeur en conservatoire - père informaticien - pratique une pédagogie très ouverte inspirée de Celestin Freinet. Leurs enfants sont instruits à la maison depuis toujours.

Une audience publique a eu lieu le 4 septembre 2001 au Tribunal administratif de Melun. Les observations orales du juge des référés étaient les suivantes:


Le problème dans cette affaire est de concilier deux droits et libertés:

- la liberté de l'enseignement qui est un principe constitutionnel et le droit des parents de choisir l'éducation qu'ils désirent pour leurs enfants résultant de l'article P1-2 de la Convention européenne des droits de l'enfant, d'une part;

- le droit des enfants à l'instruction, d'autre part. Il ajoute que la loi de 1998 a été votée afin de protéger les enfants contre l'enseignement sectaire.

Il convient donc d'appliquer strictement les textes de loi afin de protéger ces deux droits. La loi prévoit deux contrôles: si le premier contrôle fait apparaître des lacunes, l'inspecteur doit informer les parents et leur donner un délai pour remédier à ces problèmes.
Un deuxième contrôle doit avoir lieu à la suite duquel les résultats sont notifiés aux parents et une injonction de scolariser peut avoir lieu.

Dans cette affaire un seul contrôle a eu lieu.

Le juge a conclu que l'inspecteur devait procéder à un deuxième contrôle, en donnant aux parents un délai raisonnable pour remédier aux lacunes constatées.

Voici les attendus écrits de l'ordonnance du juge:

Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...)" et qu'aux termes de l'article L.522-1 dudit code . "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521- 1 et L.521 -2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...)" ,

Considérant que l'injonction adressée par l'inspecteur d'académie de Seine-et-Marne aux requérants d'avoir à scolariser leur fille S(...), âgée de douze ans et qui avait reçu jusque là l'instruction au domicile parental, dans un établissement d'enseignement public ou privé à compter du 5 septembre 2001, injonction qui restreint fortement et de matière immédiate l'exercice par les intéressés de la liberté constitutionnelle d'enseignement, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts pour que la condition d'urgence prévue par l'artic1e L. 521 - 1 précitée soit considéré comme remplie ;

Considérant qu'au titre de l'année scolaire 2000-2001, la jeune S(...) n'a fait l'objet que d'un contrôle le 12 juin 2001, suivi immédiatement le 19 juillet 2001 par l'envoi aux parents de l'injonction critiquée ; que cette circonstance suffit, au regard des prescriptions de l'article L. 131 - 10 susrappelées pour faire naître un doute sérieux quant à la légalité de L'injonction attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension immédiate de cette injonction et cela jusqu'à ce que les autorités académiques aient pu, dans le respect des prescriptions légales, mettre en demeure les requérants de remédier aux lacunes dans l'instruction de leur fille S(...) relevées lors du premier contrôle du 12 juin 2001, en leur laissant un délai suffisant à cette fin, et, après un deuxième contrôle, prendre une nouvelle décision sur le respect du droit à l'instruction de l'enfant au sens de l'article L. 122-1 du code de l'éducation ;

ORDONNE
.
. Article 1er. L'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Mame du 19 juillet 2001 susvisée est suspendue jusqu'à ce que les autorités académiques aient pu, dans le respect des prescriptions légales, mettre en demeure les requérants de remédier aux lacunes dans l'instruction de leur fille S(...) re1evées lors du premier contrôle du 12 juin 2001, en leur laissant un délai suffisant à cette fin, et, après un deuxième contrôle, prendre une nouvelle décision sur le respect du droit à l'instruction de l'enfant au sens de l'article L. 122-1 du code de l'éducation.

Suite de cette affaire

A la suite de l'ordonnance de référés, l'Inspecteur d'Académie a décidé de retirer sa décision en s'engageant à suivre la procédure prévue par la loi. Par ordonnance du 26 mars 2002 du Président du tribunal administratif de Melun, l'Education Nationale a été condamnée au remboursement des frais de justice engagés par la famille.


JURISPRUDENCE EN MATIERE CORRECTIONNELLE :

Plusieurs familles étrangères habitant en France instruisent leurs enfants principalement dans leur langue maternelle, le français est appris comme deuxième langue. Le décret définissant les connaissances que doivent avoir les enfants non scolarisés indique que les enfants doivent acquérir la maîtrise de la langue française. Faut-il que tout soit enseigné en français ? Dans la mesure où le décret indique que les contrôles doivent tenir compte d'une progression globale mise en place par les parents, peut-on imposer aux enfants étrangers le même rythme d'acquisition que les enfants français ?

Questions qui restent toujours en suspens après l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, du 18 juin 2002, qui a de nouveau reproché à l'Education Nationale de n'avoir pas suivi la procédure prévue par l'article L.131-10 du Code de l'Education.

Un couple allemand habitant en France depuis fin 1998 a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Tarbes pour avoir soustrait, sans motif légitime, à une de ses obligations légales, compromettant ainsi gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l ‘éducation des enfants, en n'ayant pas inscrit dans un établissement d'enseignement sans excuse valable en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, ses deux enfants, " infraction prévue à l'article 227-17 al.1 du Code pénal. Cette infraction grave est passible d'une peine maximum de 2 ans de prison et 30000 € d'amende.

L'Education Nationale reprochait essentiellement aux parents le manque de maîtrise par leurs enfants de la langue française. Le couple utilise une pédagogie basée sur les idées de Maria Montessori et Jean Piaget. Les enfants apprenaient principalement en allemand au moment de l'inspection. Depuis, ils suivent des cours de français avec une association.

Le tribunal correctionnel a prononcé la culpabilité du couple. Celui-ci a fait appel de cette décision. La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal au motif que l'inspecteur d'académie n'avait pas suivi correctement la procédure:

"L'examen des pièces révèle en effet qu'un premier contrôle effectué en novembre 1999 n'a fait l'objet d'aucune notification précise des résultats, ni d'un délai permettant aux intéressés de fournir des explications ou de proposer des améliorations. Il semble qu'à ce stade là, il a été simplement proposé des cours par correspondance...

Il est difficile dans ces conditions, en l'absence de notification explicite, de reprocher aux parents une insuffisance qu'ils n'étaient pas capables de corriger en connaissance de cause. Dès lors, Monsieur l'Inspecteur d'Académie ne pouvait délivrer dans un second temps la mise en demeure préalable aux poursuites."


Nous pouvons retenir que :

-          la loi permet d’instruire son enfant à la maison,
-          il faut respecter un « calendrier » des connaissances, c'est-à-dire une progression de l’enfant,
-          il faut signaler, tous les ans, en mairie et auprès de l’Académie qu’on a choisi de garder son enfant à la maison,
-          cet enseignement, comme celui dispensé à l’école, est soumis à des contrôles,
-          ces contrôles son effectués pour voir quelles ont les raisons qui motivent cette forme de scolarisation et vérifier l’avancement de l’enfant,
-          il ne faut pas s’attendre à un accueil chaleureux des inspecteurs, donc mieux vaut préparer l’entretien et ses arguments,
-          si la visite se passe mal, on dispose d’un délai pour améliorer la situation, et avant toute injonction il faut un deuxième contrôle,
-          si on conteste les conclusions de la visite, on peut faire appel de la décision devant le tribunal administratif.

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